Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de l’Amicale des Cheminots pour la Préservation de la 141 R 1126

Article 1 – GÉNÉRALITÉS
Les prestations présentées sur les sites Internet (www.trainhistorique-toulouse.com et l’ensemble des sites partenaires et liens redirigeant vers le site de l’ACPR et sa vente en ligne) sont proposées par l’Amicale des Cheminots pour la Préservation de la 141 R 1126 (ci-après désignée «  ACPR 1126  »), association ayant pour objet principal la sauvegarde et la préservation de toute sorte de matériel ferroviaire.
LE TRAIN HISTORIQUE DE TOULOUSE
Amicale des Cheminots pour la Préservation de la 141 R 1126
Association Loi 1901: J.O. du 22 Novembre 1989
Siège: lieu-dit En Garric 31590 VERFEIL
SIRET: 42810224800013 – N° TVA intracommunautaire: FR81428102248
Tél : 05.61.09.42.61. / contact@trainhistorique-toulouse.com

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er août 2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après désignées CGV) s’appliquent à toutes les transactions vendues sur le site Internet, dans le train, par correspondance, et pour tout type de prestations (titres de transport grand public, produits groupe, prestations associées, boutique,…) conclues entre un client qui peut être une personne physique ou morale (ci-après désignée Client), et le Train Historique de Toulouse, Amicale des Cheminots pour la Préservation de la 141 R 1126 (ci-après désignée ACPR 1126).
Toute transaction réalisée avec l’ACPR 1126 implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
L’ACPR 1126 se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la transaction.

Article 3 – TARIFS
Les tarifs sont fixés annuellement pour les voyages touristiques programmés. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de dossier et de port si nécessaire (vente de marchandises, produits de boutique,…).
Les enfants de moins de 4 ans à la date du trajet sont autorisés à voyager gratuitement mais ne peuvent, dans ce cas, se voir attribuer une place assise. Pour disposer d’une place assise pour l’enfant de moins de 4 ans, il est nécessaire d’acquérir une place enfant tarif réduit.
Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient d’un tarif réduit.
Concernant les voyages touristiques et les prestations associées, les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des spécificités que le client souhaite apporter au programme, du contenu souhaité et des modifications tarifaires de nos partenaires en cours d’année.

Article 4 – ACHAT / RÉSERVATION / COMMANDE
Tout voyageur accédant au train de l’ACPR 1126 doit impérativement détenir un titre de transport.
Quels que soient leur mode de règlement, les titres de transport sont adressés par courrier postal au Client sauf dans la semaine précédant le voyage où ils seront remis en mains propres sur le quai par le contrôleur de l’ACPR 1126.
Un billet acheté en gare ou sur le site est valable uniquement pour le jour mentionné sur le billet, sauf mention contraire.
Le billet devra être présenté à tout moment et à tout agent de l’ACPR 1126 qui en fait la demande, dans les gares et le train. Dans le cas d’un tarif réduit, le client devra être en mesure de présenter au contrôleur le justificatif du prix réduit de son titre de transport. (carte d’identité SNCF, carte CE, carte acb, ou tout autre justificatif).
L’horaire est indiqué sur le courrier accompagnant le billet, sur le site internet ou sur les dépliants décrivant le voyage considéré. Il est préconisé d’arriver en gare 15 minutes avant le départ du train.
L’achat d’un billet en ligne doit s’effectuer impérativement au plus tard 24 heures avant la date du voyage.
Il incombe au client de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de l’achat en ligne sont correctes et qu’elles permettront de recevoir le titre de transport, ou de bénéficier des produits et services commandés. Dans l’hypothèse où le client ne recevrait pas son titre de transport, il incombe au client de contacter le service commercial et administratif avant le jour du départ.

Article 5 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Le règlement des prestations s’effectue à la commande.
Pour utiliser la vente en ligne du site de l’ACPR 1126, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et capable juridiquement de contracter.
Concernant la vente dans le train, les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés à minima d’un adulte responsable. Exception est faite pour la vente de souvenirs.
L’ACPR 1126 se réserve le droit de refuser aux mineurs l’accès aux gares et au train en l’absence d’une personne responsable, particulièrement pour les mineurs âgés de moins de 12 ans.
Les règlements acceptés sont les cartes bancaires nationales et internationales (CB, Visa, Eurocard Mastercard), les chèques bancaires et postaux (établis à l’ordre de l’ACPR 1126), les espèces, les mandats administratifs ainsi que les chèques-vacances (ANCV).
Pour la vente en ligne, seules les cartes bancaires mentionnées sur le site sont valides.

Article 6 – MODIFICATION, ANNULATION, REMBOURSEMENT
L’ACPR 1126 se réserve le droit de modifier ses programmes, voire de les annuler pour des raisons techniques, météorologiques ou en cas d’événements extérieurs indépendants de sa volonté. En cas d’annulation de son fait, celle-ci proposera un échange de dates pour le voyage ou un remboursement, au choix du client. Seul le remboursement des sommes versées peut être réclamé, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dédommagement.
Dans le cadre des voyages touristiques, l’ACPR 1126 se réserve le droit d’annuler une prestation lorsque le nombre de personnes inscrites est inférieur aux minima prévus pour cette prestation ou bien si l’autorisation de circulation sur le Réseau Ferré National lui a été refusée.

MODALITES DE REMBOURSEMENT DES TITRES DE TRANSPORT
Demande reçue avant l’heure de départ du train (1) (2):
• Jusqu’à la veille du départ : remboursement 100 % avec perception de 5 € par billet pour frais de gestion
• Le jour du départ : remboursement 75 % du tarif avec perception de 5 € par billet pour frais de gestion
Demande reçue après l’heure de départ du train : Non remboursable
Le remboursement sera effectué le mois qui suit l’acceptation du remboursement.
(1) Les demandes de remboursement doivent être formulées par courrier électronique, par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ou bien au chef de train sur le quai le jour du départ avec restitution des titres de transports reçus.
(2) Les options (repas, visites…) éventuellement réservées ne sont remboursables que si la demande d’annulation est reçue 10 jours calendaires avant le départ.

Article 7 – RECLAMATION & SERVICE APRES VENTE
Toute réclamation doit être transmise à l’attention de l’ACPR 1126 par voie postale ou informatique dans un délai de 48 heures à compter du jour du voyage ou du fait en question.
Toute demande d’informations, de précisions, de réclamations, de corrections et de droits d’accès aux données collectées par l’ACPR 1126 lors des actes de vente doit lui être adressée.
Dans le cas de la vente de marchandises, le client doit immédiatement en vérifier l’état et leur conformité par rapport au contrat. Dans le cas où l’objet est trop abîmé, le client doit le refuser. Les emballages doivent être conservés en bon état. Les réclamations doivent être faites dans les conditions décrites ci-dessus, sous 48 heures. Tout retour de marchandise nécessite l’accord écrit des 2 parties.

Article 8 – RESPONSABILITÉS
L’ACPR 1126 s’efforce de proposer les meilleures conditions de réalisation de ses prestations à l’ensemble de ses clients.
Suite aux aléas techniques toujours possibles sur des matériels anciens, le mode de traction initial ne peut être formellement garanti.
L’achat d’un titre de transport donne accès aux emprises ferroviaires et au train correspondant au trajet mentionné sur le billet, charge au client de se présenter 15 minutes avant le départ pour pouvoir prendre place, en libre choix (sauf voitures réservées) ou à la place indiquée sur le titre de transport.
L’entrée dans les emprises SNCF et/ou l’accès au train vaut pleine et entière acceptation des présentes CGV.
L’attention de tous est attirée sur le respect des horaires.
Il est rappelé aux responsables des groupes et des familles qu’ils doivent assurer la surveillance des personnes qui sont sous leur responsabilité, en particulier les mineurs.
L’inscription d’un groupe n’empêche pas la scission éventuelle de celui-ci, étant donné les tailles variables des groupes et la diversité de capacité d’accueil des voitures voyageurs.
Tout voyage interrompu ou abrégé à l’initiative du client ne pourra donner lieu à un remboursement même partiel.
L’ACPR 1126 s’engage à informer les clients, dans un délai raisonnable, par tout moyen approprié et dans la mesure du possible, de la survenance d’un événement pouvant remettre en cause la réalisation de la prestation prévue.
L’ACPR 1126 ne peut être tenu pour responsable des frais supplémentaires éventuellement à la charge du client et occasionnés directement ou indirectement par des retards, avaries, intempéries,… (liste non exhaustive).
Concernant le site de l’ACPR 1126 et des partenaires, l’ACPR 1126 ne garantit pas l’absence d’anomalies, d’erreurs, d’interruptions ou de pannes et la compatibilité avec l’ensemble des systèmes de navigation et de configuration des matériels informatiques.
L’ACPR 1126 ne peut contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elle renvoie ou les liens hypertextes d’autres sites (partenaires ou non), elle n’est en aucun cas responsable de leur contenu.
Lors de la vente en ligne, l’ACPR 1126 ne peut être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du fait du client, d’un tiers ou de force majeure (avarie du matériel, moyen de connexion,…), sauf dysfonctionnement avéré du site de l’association.

RESPONSABILITE POUR DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS :
L’ACPR 1126 a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile auprès de la compagnie AXA France IARD, Parc d’activités Actilonne, 16 allée Titouan Lamazou, 85340 – OLONNE-SUR-MER, police n° 5605838704.
En dehors du train il appartient au client de prendre toutes les dispositions nécessaires en matière d’assurances.

RESPONSABILITE EN CAS D’INOBSERVATION DE L’HORAIRE :
Le voyageur ne peut prétendre à compensation si l’inobservation de l’horaire est imputable :
• à des circonstances extérieures à l’exploitation ferroviaire que l’ACPR 1126, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier,
• à des restrictions de trafic annoncées préalablement au voyage, pour des travaux de construction ou d’entretien,
• à une faute du voyageur,
• au comportement d’un tiers que l’ACPR 1126, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ; le gestionnaire d’infrastructure ou une autre entreprise utilisant la même infrastructure ne sont pas considérés comme des tiers.
• au stationnement non prévu sur la marche du train provoqué par la priorité donnée aux circulations commerciales de SNCF ou de toute autre entreprise ferroviaire
• à un incident mécanique obligeant l’ACPR 1126 à différer l’engin de traction ou le matériel remorqué.

Ce train étant classé « touristique », la seule obligation de l’ACPR 1126 se limite au rapatriement des voyageurs, par voie ferroviaire, à défaut par voie routière, à la gare d’origine.

Article 9 – SECURITE
L’accès aux plateformes d’extrémité des voitures se fait sous la responsabilité d’un adulte juridiquement responsable. Il est strictement interdit de cheminer sur ou le long des voies (en gare ou en ligne) sans accord du membre de l’association.
Tout voyageur doit obéissance immédiate et passive aux consignes de sécurité des agents SNCF et de l’ACPR 1126.
Tout contrevenant s’expose à des sanctions n’ouvrant pas droit à dédommagement, indemnisation ou remboursement, même lorsque ces sanctions après avertissement ont conduit à l’expulsion sans indemnité et ainsi empêché la réalisation de tout ou partie des prestations.

Article 10 – COMPORTEMENT DES VOYAGEURS DANS LES GARES ET LES TRAINS
Les transporteurs / gestionnaires des gares / gestionnaires d’infrastructure peuvent prévoir des conditions d’accès à l’enceinte des gares et aux trains. Le voyageur a l’obligation de se conformer à leurs directives et à celles données par leur personnel.
Lorsque certains transporteurs prévoient une procédure de contrôle pour l’accès à leurs trains, les voyageurs ont l’obligation de s’y soumettre.
Les voyageurs ayant des titres de transport nominatifs ou des cartes de réduction sont tenus, lors des contrôles des titres de transport, de prouver leur identité, sur demande, au moyen d’une pièce d’identité officielle munie d’une photographie.
Chaque voyageur doit se comporter de manière à ne pas déranger les autres voyageurs.
Chaque voyageur ne peut occuper qu’une seule place assise. Dans les trains avec des compartiments pour les enfants en bas âge ou avec des places ou compartiments réservés aux personnes à mobilité réduite, les autres voyageurs doivent libérer ces places en cas de besoin.
Il est interdit de fumer dans le train et dans les enceintes ferroviaires, même avec le consentement des autres voyageurs.
Le voyageur ne peut actionner les équipements d’alarme et d’urgence qu’en cas de danger pour sa propre sécurité, ou pour la sécurité des autres voyageurs, d’autres personnes ou du train.
En cas d’abus et sous réserve d’autres actions, le voyageur devra s’acquitter du montant prévu pour ce genre de cas.

EXCLUSION DU TRANSPORT :
Les voyageurs qui :
– ne présentent pas de titre de transport valable et refusent le paiement immédiat du prix de transport ou de la surtaxe,
– représentent un danger pour la sécurité et le bon déroulement de l’exploitation ou pour la sécurité des autres voyageurs,
– dérangent les autres voyageurs de manière notable,
sont exclus du transport ou pourront en être exclus en cours de route, sans que ces personnes aient droit au remboursement du prix du titre de transport et du supplément.

Article 11 – AUTRES PRESTATIONS VOYAGEURS

TRANSPORT D’ANIMAUX :
Aucun animal n’est normalement admis dans les voitures servant au transport des voyageurs. Cependant, les chiens muselés accompagnant leur propriétaire ainsi que les animaux domestiques de petite taille ne pesant pas plus de 6 kilos et convenablement enfermés dans un contenant dont les dimensions ne dépassent pas 45 cm x 30 cm x 25 cm sont tolérés si les autres voyageurs ne s’y opposent pas.

BAGAGES :
Le voyageur est seulement autorisé à emporter des effets personnels affectés à un but de voyage. Les valeurs, les produits commerciaux ou transportés dans un but commercial ne peuvent pas être emmenés avec soi.
Les marchandises dangereuses ne peuvent être emmenées avec soi en tant que bagages à main que conformément aux prescriptions du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses
Le voyageur ne peut emmener avec lui que les matières et objets conditionnés pour la vente au détail et destinés à son usage personnel ou domestique ou à ses activités de loisirs ou de sports.
Les armes et munitions sont exclues du transport. Les objets ou produits pouvant présenter une gêne pour les autres voyageurs ne sont pas acceptés.
Chaque voyageur ne peut pas emmener plus de 3 bagages, facilement transportables et compatibles avec les espaces de rangement prévus à cet effet dans le train. La plus grande dimension de chacun des bagages doit être inférieure à 85 cm.
Seuls sont acceptés les bagages à main dont le conditionnement, la fermeture, le volume et la masse permettent le transport et le placement sans difficulté ni risque d’avarie. Les bagages ne doivent, en aucun cas, entraver la circulation dans les voitures.

OBLIGATIONS DU VOYAGEUR :
Les bagages à main sont transportés sous la seule responsabilité du voyageur, lequel doit en assumer la surveillance.
Les bagages doivent impérativement comporter l’indication claire et lisible du nom et de l’adresse du voyageur. Ils doivent pouvoir être inspectés par les autorités administratives et de douane à tout moment du voyage.
Le voyageur doit être présent lors de l’accomplissement des formalités administratives prescrites par la douane ou par d’autres autorités administratives.

BAGAGE ABANDONNE :
Tout bagage trouvé dans un train doit être signalé auprès du personnel d’accompagnement.
Le transporteur se réserve le droit d’ouvrir et de vérifier le contenu de tout bagage abandonné dans ses trains ou ses locaux. Le transporteur peut également, sans assumer pour cela aucune responsabilité, faire déplacer ou détruire tout bagage ou son contenu susceptibles, à son avis, de présenter un risque pour la sécurité ou d’entraîner des blessures ou des désagréments pour les personnes ou des dommages matériels.
Des frais pourront être facturés pour la restitution des objets ou bagages trouvés dans les trains et locaux, en fonction du type d’objet et de la période durant laquelle ils auront été gardés avant d’être réclamés. Le transporteur, ou l’entité ou la personne chargées par lui du stockage et de la garde des objets trouvés, n’est pas responsable en cas de perte, dommage ou retard subi au cours du stockage, de la garde ou de l’acheminement vers le lieu de stockage, ou de garde ou, pour autant que cela soit prévu, vers le domicile de l’ayant droit.

BAGAGE PERDU ou VOLÉ :
Le transporteur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de bagage dans le train au cours du voyage.

Article 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction des tribunaux de TOULOUSE, même en cas de pluralité de défendeurs. L’ACPR 1126 se réserve le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le client.